Bill 25: Government Reorganization Act

Si votre entreprise est établie à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'elle traite avec un ministère provincial — que ce soit pour des permis, des licences, des déclarations fiscales, des demandes d'aide financière ou des contrats gouvernementaux — les noms des ministères avec lesquels vous correspondez ont changé. Par exemple, le ministère des Finances devient le « ministère des Finances et de l'accessibilité », le ministère du Développement économique, de l'Innovation et du Commerce devient le « ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Intelligence artificielle », et le ministère de la Main-d'œuvre, de l'Enseignement supérieur et de la Population devient le « ministère de la Main-d'œuvre et de l'Enseignement supérieur ». En pratique, vous devrez mettre à jour vos formulaires internes, vos processus administratifs et vos communications officielles pour utiliser les nouveaux noms de ministères, notamment dans les secteurs de la construction, du transport, de la pêche, du tourisme, de l'agriculture et de la formation professionnelle. Cette loi ne crée pas de nouvelles obligations de fond pour les entreprises, mais ignorer les nouveaux noms pourrait causer des délais dans vos démarches auprès du gouvernement provincial.