Bill 24: An Act to Amend Real Property Tax Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la taxe foncière à l'Île-du-Prince-Édouard en augmentant le taux de base sur les propriétés non commerciales, en relevant le crédit d'impôt pour les résidents propriétaires, et en créant un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de logements locatifs qui ne sont pas admissibles au crédit existant.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- PE-024
- Type
- Government
- Administration
- Île-du-Prince-Édouard
- Session
- 67-3