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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 24En vigueur

Bill 24: An Act to Amend Real Property Tax Act

Parrain: Jill BurridgeDéposé le 17 avril 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la taxe foncière à l'Île-du-Prince-Édouard en augmentant le taux de base sur les propriétés non commerciales, en relevant le crédit d'impôt pour les résidents propriétaires, et en créant un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de logements locatifs qui ne sont pas admissibles au crédit existant.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous possédez des propriétés non commerciales à l'Île-du-Prince-Édouard, votre facture de taxe foncière augmente : le taux passe de 1,50 $ à 1,70 $ par tranche de 100 $ d'évaluation à compter du 1er janvier 2026. Si vous êtes un propriétaire-résident ou une société admissible au crédit d'impôt existant, ce crédit passe également de 0,50 $ à 0,70 $ par 100 $, ce qui compense en partie la hausse. Si vous êtes propriétaire d'immeubles à logements multiples loués ou en location (par exemple un immeuble à appartements) mais que vous n'êtes pas admissible au crédit de résident, vous pouvez maintenant réclamer un nouveau crédit de 0,20 $ par 100 $ d'évaluation sur la partie locative de votre propriété — mais vous ne pouvez pas cumuler les deux crédits. La taille de votre portefeuille immobilier influe directement sur l'ampleur de l'impact financier, mais toute propriété non commerciale à l'Île-du-Prince-Édouard est visée.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 avril 2026
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission21 avril 2026
Troisième lecture29 mai 2026
Sanction royale29 mai 2026
En vigueur29 mai 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-024
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel