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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 23En vigueur

Bill 23: An Act to Amend Income Tax Act

Parrain: Jill BurridgeDéposé le 17 avril 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'ajouter un nouveau palier d'imposition provincial pour les revenus imposables dépassant 200 000 $, de supprimer une disposition fiscale existante, et d'augmenter les montants versés dans le cadre du programme d'aide aux résidents à faible revenu (rebaptisé « Island Essentials Benefit »).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une entreprise ou exercez une profession à l'Île-du-Prince-Édouard et que votre revenu imposable dépasse 200 000 $, vous serez assujetti à un nouveau taux d'imposition provincial de 20 % sur la portion excédant ce seuil, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2026. Vous devrez donc revoir vos acomptes provisionnels et votre planification fiscale pour l'année 2026 afin d'éviter des pénalités d'intérêt. Cette mesure touche principalement les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les professionnels dont le revenu net est élevé, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, si vous versez une paie, les changements au crédit pour les résidents à faible revenu (Island Essentials Benefit) n'ont pas d'incidence directe sur votre masse salariale, mais ils pourraient influer sur les déclarations de vos employés à revenus modestes.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 avril 2026
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission21 avril 2026
Troisième lecture24 avril 2026
Sanction royale29 mai 2026
En vigueur29 mai 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-023
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel