Bill 23: An Act to Amend Income Tax Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'ajouter un nouveau palier d'imposition provincial pour les revenus imposables dépassant 200 000 $, de supprimer une disposition fiscale existante, et d'augmenter les montants versés dans le cadre du programme d'aide aux résidents à faible revenu (rebaptisé « Island Essentials Benefit »).
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- PE-023
- Type
- Government
- Administration
- Île-du-Prince-Édouard
- Session
- 67-3