Bill 22: Public Sector Pay Disclosure Act

Ce projet de loi ne vise pas les entreprises privées : il s'applique exclusivement aux organismes publics de l'Île-du-Prince-Édouard inscrits aux annexes A à D de la Financial Administration Act, comme les ministères provinciaux, les sociétés d'État et les organismes gouvernementaux. Si vous gérez un tel organisme, vous devrez fournir au Treasury Board Secretariat, dans le cadre du processus budgétaire annuel, des renseignements détaillés sur chaque poste permanent et chaque employé contractuel (durée d'un an ou plus) : titre du poste, niveau de classification, syndicat ou groupe de rémunération, échelle salariale, division organisationnelle et équivalent temps plein. Les noms des employés et les salaires individuels ne doivent pas être divulgués. Les postes occasionnels, temporaires ou étudiants sont exclus, tout comme l'Assemblée législative et le Bureau du vérificateur général.