Bill 21: Combative Sport Commissioner Act

Si vous organisez, promeuvez ou participez à des événements de sports de combat — boxe, arts martiaux mixtes, kickboxing, judo, karaté, taekwondo, lutte ou jiu-jitsu brésilien — à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez obtenir une licence du commissaire pour exercer votre rôle (promoteur, combattant, arbitre, juge, soigneur, etc.) et, si vous organisez un événement professionnel ou certains événements amateurs, déposer une demande de permis d'événement au moins 60 jours à l'avance, accompagnée de plans médicaux et de sécurité ainsi que d'une assurance responsabilité. En tant que promoteur d'un événement professionnel, vous devrez verser au commissaire un acompte couvrant les cachets, les prix et les honoraires des officiels au moins 14 jours avant l'événement, puis payer une redevance pouvant atteindre 5 % des revenus bruts de l'événement dans les 14 jours suivant sa tenue. Les propriétaires ou exploitants de salles et d'infrastructures qui accueillent ces événements doivent s'assurer qu'un permis valide a été émis, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pour une société en cas de récidive.