Bill 20: An Act to Amend the Prince Edward Island Lands Protection Act

Si vous n'êtes pas résident de l'Île-du-Prince-Édouard et que vous souhaitez acheter ou détenir plusieurs petites propriétés situées dans une municipalité de l'île — par exemple des unités résidentielles, des locaux commerciaux de moins d'un acre ou des terrains à bâtir en zone urbaine — vous devrez désormais obtenir une permission gouvernementale avant de procéder. Cela touche particulièrement les investisseurs immobiliers, les promoteurs et toute personne ou société de l'extérieur de la province qui cherche à acquérir plusieurs petites propriétés en milieu urbain. Si vous détenez déjà plus d'une telle propriété de manière légale avant l'entrée en vigueur de la loi, vos droits actuels sont protégés et aucune démarche rétroactive n'est requise. Les institutions financières (banques, fiducies) qui prennent ces biens en garantie, les locataires et les personnes qui reçoivent une propriété par héritage ou donation d'un proche parent sont exemptés de cette restriction.