Bill 19: Charitable Lotteries Act

Si vous gérez une organisation caritative, religieuse ou une foire agricole ou de pêche à l'Île-du-Prince-Édouard et que vous souhaitez organiser une tombola, un tirage ou tout autre type de loterie, vous devrez obtenir une licence auprès du Registraire avant de commencer quoi que ce soit. Vos activités quotidiennes seront encadrées par des règles précises : vous devrez garder les fonds de la loterie séparés de vos autres comptes, utiliser uniquement des équipements électroniques approuvés, afficher votre licence bien en vue, mentionner votre numéro de licence dans toute publicité et remettre un rapport financier détaillé dans les 30 jours suivant votre événement si les prix offerts dépassent 5 000 $. Vous ne pouvez pas offrir d'alcool, de cannabis ou d'animaux vivants comme prix, ni accorder de crédit aux joueurs, et aucune personne de moins de 19 ans ne peut participer. Des inspecteurs peuvent se présenter à vos locaux sans préavis pendant les heures d'ouverture pour vérifier vos registres, et si vous ne respectez pas les exigences, vous risquez des amendes allant de 200 $ à 10 000 $ selon le nombre d'infractions.