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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 18Sanction royale

Bill 18: Loan Act 2026

Parrain: Jill BurridgeDéposé le 17 avril 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard à emprunter jusqu'à 900 millions de dollars pour financer les services publics, rembourser des dettes existantes, réaliser des travaux publics et refinancer des emprunts antérieurs.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne directement le gouvernement provincial et non les entreprises privées. Cependant, si vous faites affaire avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services ou prestataire de travaux publics — cette capacité d'emprunt accrue peut se traduire par de nouveaux contrats ou appels d'offres financés par ces fonds. Si vous êtes investisseur ou prêteur institutionnel, vous pourriez être appelé à souscrire à ces titres de dette provinciale portant intérêt, remboursables sur une période pouvant aller jusqu'à 40 ans. Pour la grande majorité des entreprises de l'île, l'impact direct au quotidien est minimal, mais une hausse de la dette publique peut éventuellement influencer les taux d'imposition ou les dépenses gouvernementales futures.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 avril 2026
Deuxième lecture29 mai 2026
Commission29 mai 2026
Troisième lecture29 mai 2026
Sanction royale29 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-018
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel