Bill 17: Appropriation Act (Current Expenditures) 2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise dans l'île, ce texte n'change pas vos impôts, vos charges sociales ni vos obligations administratives. Cependant, il confirme les budgets alloués aux ministères et organismes avec lesquels vous pourriez faire affaire — agriculture, logement, développement économique, tourisme, construction d'infrastructures — ce qui signifie que les programmes de subventions et les contrats gouvernementaux auxquels vous participez devraient se poursuivre normalement jusqu'au 31 mars 2027. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'ont aucune incidence sur l'application de ce texte.