Aller au contenu
Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 16En vigueur

Bill 16: An Act to Repeal the Chiropractic Act

Parrain: Cory DeagleDéposé le 27 mars 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi abroge la loi qui encadrait la profession de chiropraticien à l'Île-du-Prince-Édouard, soit la Chiropractic Act (R.S.P.E.I. 1988, Cap. C-7.1).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes chiropraticien ou si vous exploitez une clinique de chiropratique à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi touche directement le cadre légal qui régit votre pratique quotidienne. L'abrogation de la loi actuelle signifie que la structure réglementaire propre à votre profession — y compris les règles d'obtention de permis et d'exercice — sera modifiée ou transférée vers un autre régime. Vous devrez surveiller attentivement la mise en vigueur de ce changement, car la date exacte sera fixée par proclamation du gouvernement, sans délai précis annoncé pour l'instant. La taille de votre cabinet ne change pas grand-chose à cette obligation : tous les chiropraticiens exerçant dans la province sont visés.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture27 mars 2026
Deuxième lecture17 avril 2026
Commission17 avril 2026
Troisième lecture29 mai 2026
Sanction royale29 mai 2026
En vigueur1 août 2026

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
PE-016
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel