Bill 15: An Act to Amend the Regulated Health Professions Act

Si vous exploitez une clinique, un cabinet ou tout autre établissement de santé à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi peut toucher votre façon de recruter des professionnels de la santé : l'obligation pour un candidat à l'inscription d'être légalement autorisé à travailler au Canada est supprimée, ce qui pourrait élargir le bassin de candidats admissibles, mais vous devez tout de même vous assurer que vos employés respectent les autres exigences légales en matière de droit du travail. Si vos professionnels de la santé sont membres d'un ordre réglementé, sachez que le gouvernement provincial aura désormais le pouvoir de fusionner des ordres entre eux, ce qui pourrait modifier les structures de gouvernance et les cotisations auxquelles ils sont soumis. Les praticiens visés par des procédures d'inscription ou disciplinaires en cours verront leurs dossiers transférés automatiquement à l'ordre fusionné, sans interruption. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de ces règles.