Bill 14: An Act to Amend the Ambulance Services Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les services ambulanciers de l'Île-du-Prince-Édouard afin de remplacer la désignation « technicien médical d'urgence » par « paramédic », de supprimer l'obligation pour les exploitants de services ambulanciers de retenir les services d'un conseiller médical, et de confier au Directeur le pouvoir d'émettre des directives et d'imposer des exigences de rapport aux exploitants.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- PE-014
- Type
- Government
- Administration
- Île-du-Prince-Édouard
- Session
- 67-3