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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 14Sanction royale

Bill 14: An Act to Amend the Ambulance Services Act

Parrain: Cory DeagleDéposé le 27 mars 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les services ambulanciers de l'Île-du-Prince-Édouard afin de remplacer la désignation « technicien médical d'urgence » par « paramédic », de supprimer l'obligation pour les exploitants de services ambulanciers de retenir les services d'un conseiller médical, et de confier au Directeur le pouvoir d'émettre des directives et d'imposer des exigences de rapport aux exploitants.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez un service d'ambulance à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi change directement la façon dont vous devez gérer votre personnel et vos obligations réglementaires. Vous n'aurez plus à retenir les services d'un conseiller médical, ce qui peut réduire certains coûts administratifs, mais vous devrez désormais répondre directement aux directives et aux exigences de rapport émises par le Directeur des services ambulanciers. Il vous sera également interdit d'employer quelqu'un à titre de paramédic ou de lui permettre de pratiquer la paramédecine s'il n'est pas reconnu comme paramédic en vertu de la réglementation provinciale sur les professions de la santé. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur ces obligations : elles s'appliquent à tous les exploitants de services ambulanciers de la province.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 mars 2026
Deuxième lecture21 avril 2026
Commission21 avril 2026
Troisième lecture29 mai 2026
Sanction royale29 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-014
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel