Bill 13: An Act to Amend the Powers of Attorney and Personal Directives Act

Ce projet de loi touche principalement les personnes et les entreprises qui fournissent des services financiers ou personnels à l'Île-du-Prince-Édouard, comme les planificateurs financiers, les conseillers, les prestataires de soins ou tout autre professionnel qui agit dans le cadre d'une procuration. Si vous offrez ce type de services dans la province, la définition de « fournisseur de services » qui vous désigne dans la loi est maintenant clarifiée, ce qui précise vos obligations légales lorsque vous traitez avec un mandataire ou un tuteur. En pratique, il s'agit d'une correction technique et non d'un changement de fond : vos activités quotidiennes ne changent pas, mais le cadre légal qui les encadre est désormais cohérent avec la nouvelle loi sur le Tuteur et curateur public. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette modification.