Bill 12: An Act to Amend the Real Property Act

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier à l'Île-du-Prince-Édouard en copropriété avec d'autres personnes — que ce soit dans le cadre d'une société, d'une succession ou d'un investissement conjoint — les règles qui encadrent le partage forcé de cette propriété sont clarifiées mais ne changent pas sur le fond. Si vous êtes impliqué dans une transaction immobilière touchant un bien détenu par un mineur, les nouvelles dispositions précisent comment le tribunal peut autoriser la vente ou la disposition de ce bien dans l'intérêt du mineur. Ces modifications s'appliquent uniquement en Île-du-Prince-Édouard et touchent principalement les promoteurs immobiliers, les investisseurs en copropriété, les fiduciaires et les représentants successoraux actifs dans cette province. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de cette loi; c'est la nature de votre intérêt dans la propriété qui compte.