Bill 11: An Act to Amend the Registry Act

Si vous achetez, vendez ou hypothéquez des propriétés à l'Île-du-Prince-Édouard — que vous soyez promoteur immobilier, courtier hypothécaire, notaire ou simple propriétaire d'entreprise qui acquiert un immeuble commercial — ce projet de loi précise comment vos documents fonciers seront traités au bureau d'enregistrement. En pratique, un affidavit exigé par la loi sur le droit de la famille peut désormais être enregistré sous le même numéro que l'acte ou l'hypothèque auquel il se rattache, ce qui simplifie votre dossier d'enregistrement. La taille de votre entreprise ne change rien : ces règles s'appliquent à toute transaction immobilière dans la province. Il n'y a pas de nouvelles exigences administratives ou financières pour les entreprises ; il s'agit surtout d'une mise à jour technique qui clarifie des procédures déjà en vigueur.