Bill 10: Veterinary Profession Act

Si vous exploitez une clinique vétérinaire ou employez des vétérinaires ou des techniciens vétérinaires à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi touche directement vos activités quotidiennes. Vous avez maintenant l'obligation légale de vous assurer que toute personne que vous embauchez pour prodiguer des soins vétérinaires est dûment enregistrée et détient une licence valide en tout temps, et vous devez signaler sans délai au Conseil tout congédiement ou suspension d'un employé pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité. Si votre clinique est exploitée sous forme de société par actions, sachez que la majorité des actions doit appartenir à un vétérinaire titulaire d'une licence, et que tout transfert d'actions à une personne non licenciée doit être approuvé à l'avance par le Conseil, faute de quoi vos honoraires deviennent irrécouvrables. Les amendes en cas d'infraction peuvent atteindre 50 000 $ pour un particulier et 100 000 $ pour une société, et les dirigeants et gestionnaires d'une société fautive peuvent être personnellement tenus responsables.