Bill 8: Presumption of Death Act

Ce projet de loi touche principalement les professionnels qui gèrent des successions, des fiducies ou des biens de personnes disparues à l'Île-du-Prince-Édouard, comme les comptables, les notaires, les administrateurs de biens ou les institutions financières. Si vous êtes représentant personnel d'une succession ou fiduciaire, vous devrez obtenir une ordonnance du tribunal avant de distribuer les biens d'une personne présumée décédée, et cesser toute gestion si vous avez des raisons de croire que cette personne est en fait vivante. À noter que ce projet de loi ne s'applique pas aux réclamations d'assurance vie visées par la Loi sur les assurances, ce qui signifie qu'une ordonnance de présomption de décès ne suffira pas pour toucher une prestation d'assurance. Les entreprises de toute taille peuvent être concernées si elles détiennent des biens appartenant à une personne disparue.