Bill 7: Intestate Succession Act

Ce projet de loi ne touche pas directement vos activités commerciales quotidiennes, mais il vous concerne personnellement si vous êtes un propriétaire d'entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard qui décède sans testament. Si vous possédez des biens immobiliers, des parts d'entreprise ou d'autres actifs dans la province sans avoir planifié votre succession, ce projet de loi déterminera comment ces biens seront répartis entre votre conjoint, vos descendants et vos autres proches. Les règles changent notamment en ce qui concerne la part revenant au conjoint survivant selon que les enfants sont communs ou non, et un conjoint séparé depuis plus de deux ans ne pourra plus hériter automatiquement. Peu importe la taille de votre entreprise, ce projet de loi souligne l'importance de rédiger un testament pour éviter que vos actifs professionnels soient distribués selon des règles que vous n'auriez pas choisies.