Bill 5: Wills Act

Ce projet de loi touche principalement les notaires, avocats et planificateurs successoraux de l'Île-du-Prince-Édouard, mais ses effets se répercutent sur toute personne ou entreprise concernée par la planification successorale ou la réception d'un héritage. Si vous êtes avocat actif au Barreau de l'Île-du-Prince-Édouard, vous êtes désormais automatiquement désigné comme personne autorisée à agir relativement aux testaments internationaux, ce qui élargit votre offre de services sans démarche supplémentaire. Si vous exploitez une entreprise familiale ou détenez des actifs immobiliers dans la province, les nouvelles règles précisent comment votre testament sera interprété en cas de séparation ou de décès d'un bénéficiaire, ce qui peut changer la façon dont vous structurez votre succession. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais plus votre patrimoine est complexe, plus les nouvelles règles de validation judiciaire des testaments non conformes et de règlement des legs en échec vous concernent concrètement.