Bill 4: An act to Amend the Education Act

Ce projet de loi touche exclusivement les autorités scolaires et les établissements d'enseignement de l'Île-du-Prince-Édouard, et non les entreprises privées en général. Si vous gérez une école ou travaillez pour une autorité scolaire, vous devrez désormais produire l'avis de suspension ou de congédiement d'un enseignant au registraire dans un délai de 5 jours ouvrables au lieu de 15. Cela signifie que vos processus administratifs internes liés aux ressources humaines devront être accélérés pour respecter ce nouveau délai serré. La taille de l'établissement ne change rien à l'obligation : toute autorité scolaire est visée dès qu'elle suspend ou congédie un membre du personnel enseignant.