Bill 3: An Act to Amend the Private Schools Act

Si vous exploitez une école privée à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi change plusieurs de vos obligations quotidiennes. Vous devrez mettre en place une politique écrite sur la prévention et le traitement de l'inconduite sexuelle — si votre école est déjà enregistrée, vous avez un an après l'entrée en vigueur de la loi pour le faire; si vous demandez un nouvel enregistrement, cette politique doit accompagner votre demande. Vous devrez aussi vous assurer que chaque employé — pas seulement les enseignants — passe une vérification approfondie des antécédents (vérification du secteur vulnérable ou vérification du casier judiciaire) au plus tard trois mois avant d'entrer en poste, puis une vérification du casier judiciaire tous les trois ans par la suite; aucun employé ne peut avoir un accès non supervisé aux élèves sans que ces vérifications soient complétées. De plus, si un employé est accusé d'une infraction criminelle, il doit vous en aviser rapidement, et vous devez transmettre tout incident ou plainte d'inconduite sexuelle à l'administrateur provincial. Enfin, lorsqu'un élève ou un ancien élève demande que ses dossiers scolaires soient envoyés à un autre établissement pour faciliter son inscription, vous devez le faire sans délai.