Bill 2: An Act to Amend the Early Learning and Child Care Act

Si vous exploitez un centre de garde d'enfants agréé à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi vous touche directement à plusieurs égards. Vous devrez, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, rédiger et mettre en place une politique officielle sur la prévention des inconduites sexuelles et sur la façon d'y répondre — cela s'applique à tous les centres agréés, quelle que soit leur taille. De plus, si une personne associée à votre centre (employé, bénévole, dirigeant) fait l'objet d'une enquête ou d'une accusation criminelle liée à sa relation avec des enfants, le conseil peut désormais suspendre l'examen de votre demande de permis ou de renouvellement tant que cette affaire n'est pas réglée. Les délais pour compléter vos demandes de permis (un an) et de renouvellement (trois mois) deviennent également des critères formels pouvant justifier le refus d'examen de votre dossier.