Projet de loi 212 : Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps

Si vous êtes entrepreneur en construction, transporteur routier ou fournisseur de matériaux en Ontario — surtout dans les régions de York, Peel, Halton, Simcoe ou Niagara — vous pourrez livrer des biens et services sur les chantiers autoroutiers prioritaires 24 heures sur 24, même si des règlements municipaux l'interdisaient auparavant pour cause de bruit ou d'utilisation de la voirie. Si vous exploitez un réseau de services publics (électricité, gaz, eau, télécommunications), le gouvernement peut vous ordonner de déplacer votre infrastructure sous 15 jours pour laisser place aux travaux, et si vous ne vous conformez pas à temps, vous devrez rembourser les pertes et dépenses supplémentaires engagées par le ministère. Si vous êtes fournisseur de services Internet ou de télécommunications participant à un projet de large bande désigné, vous pourrez recevoir en cession des droits de passage expropriés par la Couronne, mais vous devrez lui rembourser les coûts d'expropriation. Si vous offrez des services de remorquage ou d'assistance routière en Ontario, les règles des zones de remorquage réservées s'appliquent désormais aussi à vos véhicules d'assistance, ce qui signifie que vous devez détenir les certificats appropriés pour intervenir dans ces zones sous peine d'infraction.