OntarioProjet de loi 142Première lecture
Projet de loi 142 : Loi de 2026 sur la sensibilisation à la ménopause
Parrain: Sattler, PeggyDéposé le 28 octobre 2026Vérifié le 29 octobre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'OntarioVersion officielle anglaise
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi proclame le 18 octobre de chaque année Journée de sensibilisation à la ménopause et le mois d'octobre de chaque année Mois de sensibilisation à la ménopause en Ontario.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi n'impose aucune obligation directe aux entreprises et ne crée pas de nouvelles règles à respecter. Il vise avant tout à sensibiliser le public et les milieux de travail à l'impact de la ménopause et de la périménopause sur la santé et la productivité des travailleuses. Si vous employez des femmes de 40 à 60 ans — ce qui concerne pratiquement tous les secteurs en Ontario — ce projet de loi vous encourage indirectement à réfléchir aux politiques de soutien en milieu de travail, sans toutefois vous y contraindre légalement. Les entreprises de toutes tailles sont visées par le message de sensibilisation, mais aucune démarche de conformité n'est requise.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture28 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 142
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale