Projet de loi 140 : Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
The Building Ontario Faster Act, 2026 is a sweeping Ontario omnibus bill that enacts two new Acts and amends 21 existing statutes to accelerate infrastructure development, cut regulatory red tape, streamline licensing and environmental approvals, reform electricity distribution governance, and enhance labour mobility across the province.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 140
- Type
- Government Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- Par étapes