Projet de loi 47 : Fairness for Road Users Act (Contraventions Causing Death or Serious Bodily Harm), 2025

Si vous exploitez une entreprise en Ontario dont les activités impliquent la conduite de véhicules — livraison, transport de marchandises, construction, service à domicile ou tout autre métier où vos employés ou vous-même prenez le volant régulièrement — ce projet de loi vous concerne directement. Désormais, si un de vos conducteurs commet une infraction au Code de la route (excès de vitesse, défaut de céder le passage, utilisation du téléphone au volant, etc.) et que cela cause un accident grave, il s'expose à une amende allant de 2 000 $ à 50 000 $, à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans, et à une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour vous en tant qu'employeur, cela signifie qu'un conducteur clé pourrait perdre son permis et ne plus pouvoir exercer ses fonctions, ce qui représente un risque opérationnel important. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de la loi, mais plus vous avez de conducteurs sur la route, plus votre exposition globale est grande — d'où l'importance de renforcer vos politiques de sécurité routière et la formation de vos conducteurs.