OntarioProjet de loi 2Sanction royale
Projet de loi 2 : Protect Ontario Through Free Trade Within Canada Act, 2025
Parrain: Fedeli, Hon. Victor Minister of Economic Development, Job Creation and TradeDéposé le 16 avril 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi supprime les obstacles au commerce interprovincial en Ontario en instaurant la reconnaissance mutuelle des produits et des permis d'autres provinces, en accélérant la mobilité de la main-d'œuvre qualifiée et en permettant la vente directe d'alcool entre provinces; il proclame également le dernier vendredi de juin « Journée Achetez ontarien, Achetez canadien ».
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous fabriquez ou vendez des produits en Ontario ou dans une autre province canadienne, vos marchandises approuvées dans une province partenaire pourront entrer sur le marché ontarien sans devoir repasser par des tests ou des homologations supplémentaires, ce qui réduit vos délais et vos frais de mise en marché. Si vous exploitez une brasserie, une distillerie ou un vignoble, vous pourrez éventuellement vendre directement à des consommateurs d'autres provinces via un nouveau cadre que le LCBO devra mettre en place sur directive du ministre, ce qui ouvre de nouveaux débouchés sans passer par un distributeur local. Si vous embauchez des travailleurs de métiers réglementés ou des professionnels formés hors Ontario — dans la construction, la santé ou d'autres secteurs — ces personnes pourront obtenir leur certification ontarienne plus rapidement (décision en 30 jours civils) et même travailler provisoirement pendant six mois le temps que leur dossier soit traité, ce qui facilite votre recrutement dans un marché du travail tendu. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de ces règles, mais les entreprises qui vendent dans plusieurs provinces ou qui recrutent à l'extérieur de l'Ontario seront les premières à en ressentir les effets concrets.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture16 avril 2025
Deuxième lecture29 mai 2025
Commission29 mai 2025
Troisième lecture3 juin 2025
Sanction royale5 juin 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-2
- Type
- Government Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1