Projet de loi 109 : Protecting Ontario’s Food Independence Act, 2026

Si vous êtes producteur de bétail bovin en Ontario, vous devrez désormais détenir un permis pour la transformation sur commande de vos propres bêtes et payer les droits de licence correspondants, bien que vous puissiez obtenir un remboursement pour jusqu'à deux têtes transformées pour consommation personnelle. Si vous exploitez une ferme laitière ou une usine de transformation de produits laitiers, sachez que la supervision de la qualité du lait et des produits laitiers passe sous la Loi sur la salubrité et la qualité des aliments de 2001, ce qui signifie de nouvelles exigences de conformité, des pénalités administratives revues à la hausse (jusqu'à 15 000 $ par jour) et une surveillance par des autorités déléguées. Si vous cherchez à acheter ou à vendre des terres agricoles en Ontario, vous devrez désormais fournir des renseignements précis au ministère lors de tout transfert, faute de quoi l'enregistrement de l'acte de cession sera refusé; de plus, les personnes désignées comme étrangers ou entités répondant à certains critères seront interdites d'acquisition sans autorisation ministérielle, avec des amendes pouvant atteindre 1 000 000 $ pour les entreprises contrevenantes. Si vous êtes marchand de produits agricoles désignés ou opérateur d'entrepôt, les règles sur les fiducies, les reçus de pesage, les récépissés d'entreposage et les permis de déficit ont été resserrées, ce qui touche directement vos obligations contractuelles envers les producteurs et les vendeurs prescrits au quotidien.