NunavutProjet de loi 15Première lecture
Projet de loi 15 : Loi modifiant la loi sur l’aide financière aux étudiants
Déposé le 23 octobre 2026Vérifié le 24 octobre 2026
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du NunavutVersion officielle anglaise
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill amends Nunavut's Student Financial Assistance Act to double the maximum student loan limit from $150,000 to $300,000 (minus any grants the student is eligible to receive).
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
This bill primarily affects Nunavut students and the territorial government's student lending program rather than private businesses directly. Financial institutions or educational institutions that work alongside Nunavut's student assistance program may see some indirect effects, but there is no meaningful impact on typical private-sector businesses. The amendment is narrowly focused on public student lending limits in Nunavut.
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Où en est ce projet de loi
Première lecture23 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 15
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale