Projet de loi 14 : Loi modifiant la loi sur les médecins
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill updates Nunavut's Medical Profession Act by restructuring how physician complaints are heard: it establishes a permanent Board of Inquiry with defined membership rules and three-year term limits, and creates smaller three-member 'hearing panels' drawn from that Board to actually conduct individual complaint inquiries.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 14
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue