Projet de loi 12 : Loi nº 2 de 2026-2027 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill authorizes the Government of Nunavut to spend an additional $13.495 million in capital funds for the fiscal year ending March 31, 2027, covering departments such as Education, Transportation and Infrastructure, Justice, and Health.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 12
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue