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NunavutProjet de loi 12Première lecture

Projet de loi 12 : Loi nº 2 de 2026-2027 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)

Déposé le 23 octobre 2026Vérifié le 24 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du NunavutVersion officielle anglaise

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Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This bill authorizes the Government of Nunavut to spend an additional $13.495 million in capital funds for the fiscal year ending March 31, 2027, covering departments such as Education, Transportation and Infrastructure, Justice, and Health.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill primarily affects the Government of Nunavut and its contractors rather than private businesses directly. Construction firms, infrastructure contractors, and suppliers operating in Nunavut — particularly those doing capital project work in schools, health facilities, roads, and community infrastructure — may see additional procurement opportunities flow from these supplementary appropriations. Businesses that contract with the territorial government in areas like building construction, equipment supply, or facility upgrades stand to benefit. The largest allocations go to Transportation and Infrastructure ($7.5M) and Education ($6.8M), so companies already doing or bidding on government capital projects in those sectors in Nunavut are most likely to be touched.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture23 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
12
Type
Government
Administration
Nunavut
Session
7-2
Entrée en vigueur
Pas encore connue
Dossier officiel