NunavutProjet de loi 10Deuxième lecture
Projet de loi 10 : Loi de crédits pour 2027-2028 (immobilisation)
Déposé le 23 octobre 2026Vérifié le 24 octobre 2026
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du NunavutVersion officielle anglaise
Dernier développement
Adopté en deuxième lecture le .
Prochaine étape : étude en commission
Ce que fait ce projet de loi
This bill authorizes the Government of Nunavut to spend up to $304,220,000 on capital projects across government departments for the fiscal year ending March 31, 2028.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
This bill primarily affects contractors, construction firms, and suppliers who do business with the Government of Nunavut. The largest allocations — Community Services ($88.2M), Nunavut Housing Corporation ($79.8M), and Transportation and Infrastructure ($53M) — suggest significant capital project activity in infrastructure, housing construction, and community facilities across Nunavut. Businesses in construction trades, engineering, building supply, and related services operating in or willing to work in Nunavut's remote communities stand to benefit from procurement opportunities flowing from these appropriations. Both larger firms with the capacity to mobilize in the North and smaller local operators may see contracting opportunities, particularly in housing and community infrastructure work.
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Où en est ce projet de loi
Première lecture23 octobre 2026
Deuxième lecture23 octobre 2026
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 10
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027