Projet de loi 9 : Loi sur les eaux
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Bill 9 establishes the Nunavut Waters Act, transferring jurisdiction over water licensing and management from the federal government to the Government of Nunavut by mirroring Part 1 of the federal Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act. It continues the Nunavut Water Board under territorial authority and sets out rules for licensing water use and waste deposits, Inuit land rights, enforcement, and compensation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 9
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027