Projet de loi 8 : Loi sur le tribunal des droits de surface
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill establishes the Surface Rights Tribunal as a Nunavut territorial institution, mirroring the federal framework previously governing surface rights in Nunavut. It sets out how the Tribunal handles disputes over access to Inuit-owned and non-Inuit-owned lands, wildlife compensation claims, and conflicts between mineral rights and other land interests.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 8
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027