Projet de loi 7 : Loi sur les terres publiques
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nunavut bill establishes a territorial framework for managing public lands transferred to the Commissioner of Nunavut, mirroring the federal Territorial Lands Act. It sets out rules for selling, leasing, and granting public lands, reserves certain rights (minerals, fisheries, shorelines) from grants, and creates enforcement and penalty mechanisms for land use violations.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 7
- Type
- Government
- Administration
- Nunavut
- Session
- 7-2
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027