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NunavutProjet de loi 5Première lecture

Projet de loi 5 : Loi modifiant la loi sur les fonds renouvelables

Déposé le 23 octobre 2026Vérifié le 24 octobre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du NunavutVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi hausse le plafond autorisé du Fonds renouvelable (approvisionnements publics) du gouvernement du Nunavut de 2 000 000 $ à 5 000 000 $.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les opérations internes du gouvernement du Nunavut et n'a pas d'incidence directe sur les entreprises privées. Si vous êtes fournisseur de biens ou de services au gouvernement du Nunavut, cette augmentation de capacité du fonds d'approvisionnement public pourrait signifier que le gouvernement dispose de plus de liquidités pour régler ses achats courants, ce qui pourrait favoriser des paiements plus rapides ou des volumes de commandes plus importants. Les entreprises de toutes tailles qui font affaire avec le gouvernement territorial pourraient indirectement bénéficier d'une gestion des stocks gouvernementaux mieux financée. Aucun secteur privé particulier n'est directement visé par ce changement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture23 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
5
Type
Government
Administration
Nunavut
Session
7-2
Entrée en vigueur
À la sanction royale
Dossier officiel