Projet de loi 4 : Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu

Ce projet de loi touche principalement les familles admissibles au Nunavut et non les entreprises directement. Si vous êtes un employeur au Nunavut, ce changement ne modifie pas vos obligations en matière de paie ni vos pratiques quotidiennes. Cependant, si vous êtes un comptable, un conseiller fiscal ou un préparateur de déclarations de revenus qui travaille avec des familles au Nunavut, vous devrez mettre à jour vos calculs pour refléter les nouveaux montants de la prestation (passant par exemple de 330 $ à 696 $ par enfant admissible) dès le 1er juillet 2026. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ce projet de loi, mais les cabinets qui gèrent de nombreux dossiers de particuliers au Nunavut devront s'assurer que leurs logiciels fiscaux intègrent les nouvelles valeurs indexées chaque année.