Projet de loi 3 : Loi corrective

Ce projet de loi vous touche si vous exploitez une entreprise au Nunavut dans des secteurs réglementés comme la construction, l'exploitation minière, les garderies, les transports, la vente d'alcool, les assurances ou les services professionnels (pharmacie, sages-femmes, psychologues). Dans la plupart des cas, les changements sont purement techniques : les codes et normes que vous devez respecter (chaudières, pression, électricité, gaz, mines, circulation routière, forêts) pourront désormais vous être remis ou rendus disponibles en format électronique plutôt que seulement sur papier. Si vous êtes dans le secteur des assurances, certaines définitions et règles applicables aux contrats conclus au Nunavut ou anciennement dans les Territoires du Nord-Ouest sont précisées, sans changer vos obligations fondamentales. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose ici : ces corrections s'appliquent à toute entreprise assujettie aux lois visées, quelle que soit son envergure.