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NunavutProjet de loi 2En vigueur

Projet de loi 2 : Loi nº 1 de 2026-2027 sur les crédits supplémentaires (immobilisation)

Déposé le 25 mai 2026Vérifié le 20 octobre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du NunavutVersion officielle anglaise

Dernier développement

Entré en vigueur le .

Ce que fait ce projet de loi

La Loi nº 1 de 2026-2027 sur les crédits supplémentaires (immobilisation) autorise le gouvernement du Nunavut à dépenser 273 909 000 $ supplémentaires en dépenses d'immobilisation pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, en plus des crédits déjà approuvés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement du Nunavut et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services ou consultant qui travaille avec le gouvernement du Nunavut, ces nouveaux crédits — particulièrement les 123 millions en transports et infrastructure et les 72 millions en services communautaires — pourraient se traduire par de nouveaux appels d'offres ou contrats gouvernementaux. Les entreprises actives au Nunavut dans les secteurs de la santé, de l'éducation ou de l'infrastructure devraient surveiller les opportunités d'affaires qui découleront de ces dépenses. Ce projet de loi ne change rien à vos obligations, à votre paie ou à vos activités quotidiennes.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mai 2026
Deuxième lecture26 mai 2026
Commission11 juin 2026
Troisième lecture11 juin 2026
Sanction royale11 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
2
Type
Government
Administration
Nunavut
Session
7-2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 1 avril 2026
Dossier officiel