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NunavutProjet de loi 1Sanction royale

Projet de loi 1 : Loi de crédits pour 2026-2027 (fonctionnement et entretien)

Déposé le 25 mai 2026Vérifié le 5 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du NunavutVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

La Loi de crédits pour 2026-2027 (fonctionnement et entretien) autorise le gouvernement du Nunavut à engager jusqu'à 2 470 200 000 $ en dépenses de fonctionnement et d'entretien pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne directement les opérations internes du gouvernement du Nunavut et non les entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement territorial — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services de santé, prestataire de services communautaires ou fournisseur de biens — les budgets approuvés ici déterminent les enveloppes disponibles pour les contrats et les achats publics dans votre secteur. Les entreprises actives au Nunavut qui dépendent de contrats gouvernementaux devraient noter les postes budgétaires qui touchent leur domaine, notamment Transports et Infrastructure (281 M$), Santé (663 M$) ou Services communautaires (166 M$), car ces montants plafonnent les dépenses auxquelles vous pouvez soumissionner. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur ce texte, mais votre capacité à obtenir des contrats publics est liée aux budgets ainsi fixés.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mai 2026
Deuxième lecture25 mai 2026
Commission10 juin 2026
Troisième lecture10 juin 2026
Sanction royale11 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NU-001
Type
Government
Administration
Nunavut
Session
7-2
Dossier officiel