Bill 75: Free Well-water Testing Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement, au moins une fois par an, des analyses complètes de l'eau de puits à tous les résidents de la province qui utilisent un puits comme source d'eau potable ou pour se baigner.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-075
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1