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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 75Première lecture

Bill 75: Free Well-water Testing Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 6 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement, au moins une fois par an, des analyses complètes de l'eau de puits à tous les résidents de la province qui utilisent un puits comme source d'eau potable ou pour se baigner.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse qui utilise de l'eau de puits — par exemple une ferme, un chalet locatif, un restaurant ou un camp en milieu rural — ce projet de loi vous permettrait de faire tester votre eau gratuitement chaque année. Les coûts d'analyse, qui peuvent représenter une dépense notable pour les petites entreprises rurales, seraient assumés par le gouvernement provincial. Ce projet de loi s'applique surtout aux entreprises situées hors des réseaux municipaux d'aqueduc, peu importe leur taille. Il n'impose toutefois aucune nouvelle obligation de conformité aux entreprises : c'est un service offert, non une exigence.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture6 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-075
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel