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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 58Première lecture

Bill 58: Elections Act

Déposé le 28 octobre 2026Vérifié le 30 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This bill replaces the Northwest Territories' existing Elections and Plebiscites Act with a comprehensive new Elections Act that governs how territorial elections and plebiscites are conducted, including voter eligibility, candidate nominations, campaign financing, election advertising, voting procedures, and enforcement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
The businesses most directly affected are candidates running for office and those who support them — typically individuals working in any industry across the NWT who decide to seek a seat in the Legislative Assembly. Their financial agents (a required appointment for every candidate) must track and report campaign contributions capped at $1,500 per donor, maintain a separate bank account once contributions exceed $1,500, and keep detailed invoices and receipts for expenses over $75, all within a $30,000 total campaign spending limit. Third-party organizations — such as local advocacy groups, businesses, or unincorporated associations operating in the NWT — that want to run election advertising must register as third-party sponsors, appoint a chief financial officer, maintain a sponsorship account, and report their spending. Media outlets, advertising firms, and digital platforms that produce or carry election advertising will face new disclosure rules, including mandatory sponsor identification and, where artificial intelligence is used to create ads, disclosure of that use.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 octobre 2026
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En bref

Numéro du projet de loi
58
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Entrée en vigueur
Par décret — date à fixer
Dossier officiel