Bill 58: Elections Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill replaces the Northwest Territories' existing Elections and Plebiscites Act with a comprehensive new Elections Act that governs how territorial elections and plebiscites are conducted, including voter eligibility, candidate nominations, campaign financing, election advertising, voting procedures, and enforcement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 58
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer