Bill 57: An Act to Amend the Employment Standards Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill updates the Northwest Territories Employment Standards Act to expand employee protections, add new leave types, introduce administrative monetary penalties, and modernize definitions and procedures.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 57
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer