Bill 56: Health and Social Services Professions Statutes Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill updates and consolidates the regulatory framework for health and social services professions in the Northwest Territories, amending the Health and Social Services Professions Act, the Medical Profession Act, and the Social Work Profession Act, while also repealing the standalone Midwifery Profession Act and Pharmacy Act (folding those professions into regulations under the main Act) and making consequential updates to over a dozen other territorial statutes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 56
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer