Bill 55: An Act to Amend the Property Assessment and Taxation Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill updates the Northwest Territories' property assessment and taxation rules to allow electronic tax notices, streamline property tax sale procedures, and create a new court-ordered process for taxing authorities to take ownership of unsold tax-sale properties.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 55
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer