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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 55Première lecture

Bill 55: An Act to Amend the Property Assessment and Taxation Act

Déposé le 27 octobre 2026Vérifié le 29 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This bill updates the Northwest Territories' property assessment and taxation rules to allow electronic tax notices, streamline property tax sale procedures, and create a new court-ordered process for taxing authorities to take ownership of unsold tax-sale properties.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
This bill primarily affects property owners across the Northwest Territories — including businesses that own commercial real estate, rental properties, or land — who are subject to property tax. Property owners who fall into tax arrears may now face a new legal pathway where the taxing authority can go to court to take title of their property if it fails to sell at public auction, which is a significant new risk for businesses carrying delinquent property tax debt. On the administrative side, municipalities and other collecting authorities will need to update how they send tax notices, as electronic delivery is now permitted with owner consent and some registered mail requirements are removed. Real estate investors and lenders with registered interests in NWT properties should also be aware that court-ordered title transfers can extinguish their claims.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
55
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Entrée en vigueur
Par décret — date à fixer
Dossier officiel