Bill 54: An Act to Amend the Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill amends the Northwest Territories' Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act to give the Government of Canada its own direct legal right to sue opioid manufacturers, wholesalers, and consultants to recover health care costs caused by opioid-related wrongdoing, independent of any other claims or recoveries.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 54
- Type
- Government
- Administration
- Territoires du Nord-Ouest
- Session
- 20-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale