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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 54Première lecture

Bill 54: An Act to Amend the Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act

Déposé le 22 octobre 2026Vérifié le 24 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This bill amends the Northwest Territories' Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act to give the Government of Canada its own direct legal right to sue opioid manufacturers, wholesalers, and consultants to recover health care costs caused by opioid-related wrongdoing, independent of any other claims or recoveries.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill directly targets companies in the pharmaceutical manufacturing, drug wholesaling, and pharmaceutical consulting industries — particularly those involved in the production, distribution, or promotion of opioid products. Businesses in these sectors, whether operating nationally or with ties to the Northwest Territories, now face potential liability from the federal government in addition to territorial or provincial governments. Day-to-day activities like manufacturing opioid medications, distributing controlled substances to pharmacies or health facilities, or providing consulting advice on opioid products could form the basis of a legal claim. The exposure applies regardless of company size, though large national manufacturers and distributors are the most likely targets given the scale of health care costs at issue.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture22 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
54
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Entrée en vigueur
À la sanction royale
Dossier officiel