Bill 26: Fair Registration Practices Act (Amdt.)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Adopté en deuxième lecture le .
Prochaine étape : étude en commission
Ce que fait ce projet de loi
This bill amends Newfoundland and Labrador's Fair Registration Practices Act to remove the hardcoded lists of regulatory bodies (Schedules A and B) from the statute itself and instead allow the government to add or remove regulatory bodies through regulations, making it easier to update the list without passing new legislation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 26
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 17 décembre 2026