Bill 24: Resource Enforcement Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill creates a new class of 'resource enforcement officers' in Newfoundland and Labrador who can enforce a broad range of provincial natural resource and environmental laws, consolidating enforcement authority across ten existing Acts under a single appointment framework.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 24
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale