Nouveau-BrunswickProjet de loi 10Première lecture
Projet de loi 10 : Loi modifiant la Loi sur l’éducation
Parrain: Hon. Claire JohnsonDéposé le 28 octobre 2026Vérifié le 29 octobre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick pour définir et encadrer officiellement les parcours d'immersion en français dans les écoles anglophones, en précisant à quels niveaux scolaires les élèves peuvent s'inscrire.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Ce projet de loi touche principalement le secteur de l'éducation publique au Nouveau-Brunswick et n'a pas d'incidence directe sur les entreprises privées. Si vous gérez une garderie, une école privée ou un service de tutorat, ce changement ne vous impose aucune nouvelle obligation. Les employeurs de toutes tailles qui recrutent des diplômés bilingues pourraient, à long terme, bénéficier d'un bassin de main-d'œuvre francophone plus large, mais aucune action n'est requise de votre part.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture28 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 10
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale