Projet de loi 9 : Loi modifiant la Loi sur l’électricité
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This New Brunswick bill amends the Electricity Act to require NB Power (the Corporation) to establish a special accounting account that tracks pre-development costs for a potential new nuclear program at the Point Lepreau Nuclear Generating Station, with those costs to be recovered through electricity rates starting April 1, 2030.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 9
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-3
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027